Vous devez avoir un droit individuel, social ou administratif à faire valoir en matière civile ou commerciale.

Veuillez noter que NOVAlex n’offre pas, pour l’instant, de services juridiques en matière de droit de la famille, de droit de la jeunesse et en droit criminel.

Vous devrez assumer tous les frais judiciaires (timbres de loi, frais de notification et de signification, frais d’expertise au besoin, etc.) ainsi que tous les frais accessoires, incluant, sans s’y limiter, tous les frais d’appels interurbains, de messager, de poste et de messagerie, de recherches informatiques, de traitement de texte, d’impression et de reproduction, de déplacement et de dépôt encourus en votre nom, le cas échéant. À cet égard, si la Clinique détermine que votre dossier est admissible, vous aurez à déposer un acompte en fidéicommis comme condition de prise en charge de votre dossier.