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28 janvier : Journée de la protection des données
Chaque année, le 28 janvier, le Canada et d’autres pays du monde célèbrent la Journée de la protection des données. Cette journée a été initialement choisie pour commémorer la signature par les États membres du Conseil de l’Europe de la Convention 108, le premier traité international ayant une force obligatoire sur la protection de la vie privée et des données.
En 2022, cette journée nous donne l’occasion de réfléchir à ce que signifie la protection des informations personnelles aujourd’hui et pour l’avenir. Cette réflexion est d’autant plus pertinente que de nouvelles exigences en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé seront bientôt mises en œuvre par le biais du projet de loi 64 du Québec, Loi visant à moderniser les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. La Loi 64 s’appuie sur les protections de la vie privée préexistantes dans la législation québécoise et les modernise, et aligne le régime de protection de la vie privée du Québec sur les approches européennes en matière de réglementation de la vie privée. Les changements mis en place par cette loi prendront effet par étapes jusqu’en 2024.
Alors que nous planifions la mise en œuvre de la première phase du régime de protection des renseignements personnels dans le secteur privé de la Loi 64 le 22 septembre 2022, examinons d’abord comment, quand et pourquoi nous interagissons avec les renseignements personnels d’autres personnes – et comment les autres interagissent avec nos renseignements personnels. La protection des renseignements personnels nous touche en tant que personnes – dont les renseignements personnels sont recherchés, créés, recueillis et utilisés par d’autres personnes, des entreprises privées et des organismes gouvernementaux. La protection des informations personnelles nous concerne également en tant qu’entreprises, employés et entrepreneurs : nous recueillons, créons et utilisons les informations personnelles d’autres personnes, que ce soit sciemment ou non.
Tout d’abord, de quoi parlons-nous lorsque nous parlons de renseignements personnels ? La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé définit un renseignement personnel comme un renseignement relatif à une personne physique qui « permet de l’identifier ». Par exemple, les renseignements personnels comprennent les renseignements qui figureraient généralement sur les documents d’identification d’une personne, comme des images de la personne, son nom, son âge, son adresse électronique, son adresse domiciliaire, sa date de naissance, son numéro de téléphone et son numéro d’assurance sociale. Les renseignements personnels comprennent également les renseignements biométriques concernant la personne ( comme les empreintes digitales, la signature, la voix ou les échantillons corporels) l’historique de recherche ou de navigation sur Internet d’une personne, ses préférences et habitudes personnelles, les renseignements bancaires et les renseignements sur les cartes de crédit, les renseignements sur la santé, et plus encore !
À compter du 22 septembre 2023, la Loi 64 révisera la définition de renseignements personnels dans la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour couvrir les renseignements qui « permet[tent], directement ou indirectement, d’identifier cette personne. »
En vertu de l’actuel régime québécois de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, les renseignements personnels sont confidentiels et, sous réserve d’exceptions limitées, ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de la personne à laquelle ils se rapportent. Comme la mise en œuvre progressive de la Loi 64 modifie et renforce la réglementation sur la protection de la vie privée dans le secteur privé au Québec au cours des prochaines années, les entreprises devront adapter en conséquence leurs approches de la gestion des renseignements personnels.
Si vous avez des questions concernant la mise en œuvre du projet de loi 64 ou la protection des données au Québec en général, communiquer avec un membre de notre équipe chargée de la protection de la vie privée, de la protection des données et de l’accès à l’information afin que nous puissions vous assister dans vos démarches :
Emmanuelle Demers, avocate, arbitre et médiatrice
*Veuillez noter que cet article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique et qu’il est destiné à des fins d’information seulement.