Actualité
Avis d’audience à venir dans l’action collective contre Rona inc.
2 min
Le 4 janvier 2023, l’honorable D. Bisson, j.c.s., a autorisé l’exercice de cette action collective pour les seules fins de règlement (CSM 500-06-001019-195) . L’audience relative à l’approbation de l’entente de règlement aura lieu le 28 février 2023 en salle 16.11 à 9h30 au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, (Québec) H2Y 1B6 ou par l’intermédiaire d’un lien Teams.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter :
- Avis d’audience détaillée (Annexe A);
- Formulaire de retrait (Annexe C);
- Demande d’autorisation d’une action collective aux fins de règlement et d’approbation des avis aux membres d’une audience sur approbation de règlement;
- Jugement sur la demande d’autorisation d’une action collective aux fins de règlement et d’approbation des avis aux membres d’une audience sur approbation de règlement.
Source :
Lev Alexeev (lalexeev@novalex.co)