Droit de la famille

L’impact d’un divorce sur l’entreprise d’un.e conjoint.e 

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Un divorce (1) peut entrainer des conséquences sur l’entreprise dont l’un.e des conjoint.e.s est propriétaire ou actionnaire. Il est donc important de s’informer et de planifier l’union en conséquence afin d’éviter de mauvaises surprises. 

C’est par un contrat de mariage notarié et/ou par le choix d’un régime matrimonial que le couple pourra prévoir les effets possibles d’un divorce sur l’entreprise d’un.e conjoint.e. 

Le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit des règles et un encadrement pour trois régimes matrimoniaux, soit la société d’acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens. Ce dernier n’étant pratiquement plus utilisé depuis de nombreuses années, nous ne nous y attarderons pas dans la présente. 

Depuis le 1er juillet 1970, le régime matrimonial par défaut au Québec, donc si les conjoint.e.s n’ont pas choisi un autre régime matrimonial par contrat notarié, est la société d’acquêts. Par ailleurs, les conjoint.e.s peuvent convenir de changer, par contrat notarié, leur régime matrimonial en cours de mariage. 

Après une brève présentation de ces deux régimes, les impacts de chacun sur l’entreprise en cas de divorce seront expliqués, puis certaines options de protection de l’entreprise seront présentées. Bien qu’il existe plusieurs formes juridiques pour une entreprise, nous n’aborderons que l’entreprise individuelle et la personne morale. 

La société d’acquêts versus la séparation de biens  

Concernant le régime matrimonial de la séparation de biens, il faut que les conjoint.e.s l’aient choisi par contrat de mariage notarié pour que ce régime soit applicable. Ce régime présente comme particularité qu’aucun des biens accumulés durant le mariage ne sera partagé entre les conjoint.e.s lors du divorce, outre les biens faisant partie du patrimoine familial, lesquels sont essentiellement : les résidences de la famille, les meubles des résidences de la famille servant à l’usage du ménage, les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille, les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite et les biens inscrits au nom de chaque conjoint.e durant le mariage au Régime des rentes ou dans un régime équivalent. Ainsi, en cas de divorce, l’entreprise ne sera pas touchée et ne subira pas d’impact. 

La société d’acquêts, quant à elle, a comme particularité de privilégier le partage de la valeur des biens accumulés durant le mariage. Pour bien comprendre le fonctionnement de ce régime matrimonial, il faut départager les notions de biens acquêts et de biens propres. Les acquêts seront sujets au partage de leur valeur au moment du divorce, alors que les biens propres ne sont pas partageables. Le C.c.Q. énumère les biens propres à son article 450, notamment : les biens détenus avant le mariage, les biens échus par succession ou par donation et les biens acquis en remplacement d’un propre de même que les indemnités d’assurance qui s’y rattachent (2) 

Les acquêts, quant à eux, incluent tous les biens qui ne sont pas considérés comme des biens propres, ce qui inclut, entre autres, les revenus gagnés pendant le mariage. 

Ainsi, les actions de l’entreprise acquises avant le mariage ou reçues par succession ou donation seraient des propres. Il en serait de même des actions acquises durant le mariage avec de l’argent gagné par le.la conjoint.e avant le mariage. À l’inverse, les actions acquises pendant le mariage et les revenus qu’elles génèrent, tout comme les actions acquises avec l’argent accumulé pendant le mariage, seraient des acquêts. 

Il est à noter que le régime de la société d’acquêts opère un système de récompense entre les masses de propres et d’acquêts uniques à chaque conjoint.e. Les récompenses permettent de rembourser à la masse de propres ou d’acquêts d’un.e même conjoint.e ce qui a été utilisé au profit de l’autre masse. Le système de récompense étant plutôt complexe, il est conseillé d’avoir recours aux services d’un.e avocat.e pour bien le comprendre. 

L’entreprise individuelle  

Le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de son ou de sa propriétaire ne sont pas distincts. Ainsi, les actifs et les passifs de l’entreprise sont dans le patrimoine du.de la conjoint.e propriétaire.  

Avec le régime matrimonial de la société d’acquêts, les actifs ou les revenus de l’entreprise individuelle acquis ou générés durant le mariage entrent dans la catégorie des acquêts, ce qui veut dire que leur valeur est partageable en cas de divorce. Il y a cependant une exception lorsque ces revenus sont réinvestis dans l’entreprise et que cet investissement est essentiel à la survie de l’entreprise. Par ailleurs, une entreprise individuelle acquise avant le mariage, ou encore reçue par donation ou héritage, peu importe le moment, sera considérée comme faisant partie des propres du.de la conjoint.e, ce qui veut dire qu’il n’y aura pas de partage. Il en est de même pour l’entreprise individuelle acquise durant le mariage dont plus de la moitié du coût d’acquisition est payée avec des propres; elle sera aussi considérée comme étant un propre, mais à charge de récompense. 

Sous le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de partage des biens accumulés lors du mariage, l’entreprise individuelle ne sera donc pas sujette à un partage. 

La personne morale 

Une entreprise constituée en personne morale possède son propre patrimoine. Les actifs et passifs du patrimoine d’une personne morale ne peuvent être partagés lors du divorce, puisqu’ils ne font pas partie du patrimoine du.de la conjoint.e propriétaire ou actionnaire. Or, les actions détenues par un.e des conjoint.e.s dans une telle entreprise pourraient être sujettes à un partage.  

Lorsque les conjoint.e.s ont la société d’acquêts comme régime matrimonial, dans l’éventualité d’un divorce, si l’entreprise a été constituée en personne morale, les actions de l’entreprise seront partagées seulement si ces actions ont été acquises durant le mariage. Cependant, si ces actions ont été acquises avant le mariage ou ont été reçues par donation ou héritage, elles feront partie des propres et ne seront pas sujettes à un partage. 

Sous le régime de la séparation de biens, au moment du divorce, si l’entreprise a été constituée en personne morale, les actions de l’entreprise restent propriété du.de la conjoint.e propriétaire ou actionnaire. 

Les bonnes pratiques 

Dans tous les cas, un mariage sous le régime matrimonial de la séparation de biens permet de mieux protéger son entreprise en cas de divorce.  

Dans l’éventualité où le régime applicable est celui de la société d’acquêts, il est cependant possible de prévoir la protection de l’entreprise constituée en personne morale en utilisant une convention d’actionnaires incluant des clauses visant spécifiquement le cas où il y aurait un divorce. Il est également possible, par contrat de mariage notarié, de conserver le régime de la société d’acquêts, mais de prévoir d’emblée les impacts d’un divorce sur l’entreprise. 

La meilleure façon de protéger son entreprise est d’avoir recours à un.e conseiller.ère juridique pour bien connaitre les options de protection d’entreprises disponibles et établir celles qui sont les mieux adaptées à votre situation. Une consultation avec un.e planificateur.trice financier.ère et un.e fiscaliste est également fortement recommandée. 

L’union de fait 

Pour les conjoint.e.s de fait au Québec, les règles du patrimoine familial et des régimes matrimoniaux ne s’appliquent pas. En cas de séparation, les conjoint.e.s de fait devront utiliser les règles générales du droit civil québécois pour partager leurs biens. Il est cependant possible d’avoir recours à un contrat de vie commune pour établir comment le partage des biens s’effectuera en cas de séparation.

 

(1) Pour simplifier le texte, le concept de mariage sera utilisé dans cet article. Cependant, les mêmes principes s’appliquent aux personnes unies civilement au Québec.

(2) Art. 450 C.c.Q.