Droit du travail et de l'emploi

Nouvelle loi fédérale en matière de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : quelles seront les obligations des entités visées?

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Près d’un an et demi après son dépôt devant le Sénat, le gouvernement fédéral a adopté le 3 mai dernier la Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (ci-après la « Loi S-211 »). Celle-ci est en attente de la sanction royale et entrera en vigueur en janvier 2024. 

Contexte 

Après quelques projets de loi similaires morts au feuilleton en 2018 et en 2020, la Loi S-211 constitue le premier effort législatif interne du gouvernement canadien à voir le jour pour mettre en œuvre ses engagements internationaux en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants (1). 

Le gouvernement canadien laissait toutefois présager une volonté grandissante de légiférer sur les pratiques commerciales responsables depuis les dernières années avec l’adoption de plusieurs initiatives en ce sens. Il avait, par exemple, créé le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises en 2019 (OCRE). Il avait aussi modifié le Tarif des douanes (2) et le numéro tarifaire 9897.00.00 dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre 23 de l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique afin d’interdire l’importation de marchandises extraites, fabriquées ou produites en tout ou en partie par du travail forcé. 

L’adoption de la Loi S-211 s’inscrit également dans un engouement politique et législatif mondial sur les questions du travail forcé et du travail des enfants. En effet, plusieurs pays comme la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Australie avaient tracé la voie au Canada en adoptant des lois sur ces enjeux depuis 2017. Certaines prévoyaient des obligations de divulgation et d’autres, plus contraignantes, imposaient aux entreprises un devoir de diligence raisonnable pour prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. 

La Loi S-211 en résumé  

La Loi S-211 obligera les entités visées à faire rapport sur les mesures qu’elles auront prises pour prévenir et atténuer le risque qu’elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leur chaîne d’approvisionnement. 

La Loi S-211 est donc essentiellement une loi de divulgation utilisant l’outil de la transparence pour encourager l’adoption de pratiques commerciales responsables. Elle n’oblige pas les entités visées à apporter des changements quelconques sur les enjeux dont elles doivent faire rapport. En ce sens, les obligations prévues dans la Loi S-211 sont comparables à celles prévues dans la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (3) qui requièrent des entreprises du secteur extractif de divulguer annuellement les paiements qu’elles ont effectués. 

Les entités visées

Les obligations prévues à la Loi S-211 concernent les entités suivantes : 

  • Les institutions fédérales qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises, au Canada ou ailleurs (4); 
  • Les entreprises qui produisent, vendent ou distribuent des marchandises au Canada ou celles qui importent au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada ou celles qui contrôlent ces entreprises (5), si elles entrent dans l’une des deux catégories suivantes :   
  1. Elles sont cotées en bourse; ou
  2. Elles ont un établissement au Canada, elles y exercent des activités ou y possèdent des actifs et, selon ses détails financiers consolidés, elles remplissent au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices :
    • Elles possèdent des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $;
    • Elles ont généré des revenus d’au moins 40 000 000 $;
    • Elles emploient en moyenne au moins 250 employés (6). 

L’obligation de faire rapport annuellement

Les entités visées devront, au plus tard le 31 mai de chaque année – débutant le 31 mai 2024 – faire rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le « Ministre ») sur les mesures qu’elles auront prises au cours de leur dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre des étapes de la production de marchandises – au Canada ou ailleurs – ou de leur importation au Canada (7). 

Les informations suivantes devront être incluses dans le rapport annuel de l’entité :  

  • sa structure, ses activités commerciales et ses chaines d’approvisionnement;  
  • ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants; 
  • les parties de ses chaines commerciales et de ses chaines d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures qu’elle a prises pour évaluer ce risque et le gérer; 
  • l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;  
  • l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement;
  • la formation donnée aux employé.e.s sur le travail forcé et le travail des enfants;
  • la manière dont elle évalue l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaines commerciales et ses chaines d’approvisionnement (8). 

En ce qui concerne les entreprises, le rapport devra être approuvé par le corps dirigeant de l’entité et publié à un endroit bien en vue de son site web (9). De plus, les entreprises constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (10) ou d’une autre loi fédérale seront tenues de fournir aux actionnaires, avec leurs états financiers annuels, le rapport ou le rapport révisé‍ (11). 

Le Ministre tiendra également un registre électronique contenant une copie de tous les rapports exigés (12).

Les notions de travail forcé et de travail des enfants

La Loi S-211 définit le travail forcé comme du travail ou des services qui sont fournis ou offerts par une personne :  

  • Soit dans des circonstances dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connait serait compromise si elle ne fournissait pas ou n’offrait pas son travail ou ses services;  
  • Soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930 (13). 

Le travail des enfants, quant à lui, est défini comme du travail ou des services qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et qui, selon le cas :

  • Sont fournis ou offerts au Canada dans des circonstances qui sont contraires au droit applicable au Canada; 
  • Sont fournis ou offerts dans des circonstances qui leur sont physiquement, socialement ou moralement dangereuses; 
  • Interfèrent avec leur scolarité en les privant de la possibilité d’aller à l’école, en les obligeant à quitter l’école prématurément ou en les obligeant à combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd;  
  • Constituent les pires formes de travail au sens de l’article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999 (14) 

Les pouvoirs du Ministre

La Loi confère un large pouvoir de surveillance et de contrôle au Ministre qui pourra prendre les moyens nécessaires pour obtenir les renseignements pertinents quant au respect de la loi (15). Sur la base des informations recueillies ou obtenues, le Ministre pourra ordonner à une entité de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux défauts constatés (16). 

Infractions et peines

Les entités qui omettront de se conformer aux obligations prévues par la loi seront passibles d’amendes pouvant atteindre jusqu’à 250 000 $ (17). De plus, une personne faisant sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou fournissant un renseignement faux ou trompeur sera susceptible de recevoir une amende du même montant (18). Ces infractions pourront également engager la responsabilité personnelle des administrateurs, dirigeants ou mandataires des entités visées par la loi (19) 

Modification du Tarif des douanes

La Loi S-211 modifie également le Tarif des douanes afin d’interdire l’importation des marchandises fabriquées ou produites par recours au travail forcé ou au travail des enfants. Le gouvernement pourra d’ailleurs adopter des règlements relatifs aux marchandises issues du travail forcé ou du travail des enfants (20).   

Considérations et développements à venir

La mise en œuvre de la Loi S-211 entraînera plusieurs nouveaux enjeux et défis pour les entités visées.  

Bien qu’il s’agisse d’une loi de divulgation, les entités visées auront tout intérêt à prendre des actions concrètes afin de pouvoir publier des rapports qui en feront état. En effet, il est possible d’imaginer que les investisseurs ainsi que le public seront attentifs aux rapports qui seront publiés et aux actions qui auront été prises par les entités visées. Avec seulement une année avant la première période de publication, celles-ci devront rapidement évaluer les risques présents dans leurs chaînes d’approvisionnement et établir des stratégies concrètes pour les mitiger.   

Les entités visées devront également s’assurer que leur divulgation soit adéquate et ne soit pas considérée comme du blanchiment social, le cousin rapproché de l’écoblanchiment. Les poursuites en matière d’écoblanchiment ont augmenté considérablement dans les dernières années, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde, notamment à la suite de nouvelles obligations ou d’initiatives en matière de divulgation climatique. Des considérations en ce sens devront donc être au cœur de l’exercice de préparation d’un rapport en vertu de la Loi S-211, surtout au vu des amendes importantes pouvant être imposées aux entreprises et aux dirigeant.e.s de celles-ci en cas de publication de renseignements faux ou trompeurs. Rappelons également que les dirigeant.e.s devront signer le rapport à être déposé.       

En somme, après une focalisation sur les enjeux environnementaux au cours des dernières années, les considérations sociales, représentées par le « S » de ESG (les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance), doivent dès maintenant apparaître sur le radar des entreprises et s’ajouter aux mesures environnementales mises en œuvre par celles-ci.  

D’ailleurs, la Loi S-211 ne sera vraisemblablement pas la dernière mesure législative en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants. En effet, le gouvernement canadien a annoncé dans le budget de 2023 son intention de présenter, d’ici 2024, « un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’interdiction d’importation des biens produits par le travail forcé. » (21) 

Pour plus d’information sur la Loi S-211 et pour de l’accompagnement dans vos démarches en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement ou pour d’autres enjeux ESG, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Novalex.

 

Ce texte a été écrit en collaboration avec Sasha Morancy, stagiaire du Barreau chez Novalex.

 

(1) Loi S-211, art. 3 / (2) L.C. 1997, ch. 36, art. 132(1)m)(i.1) / (3) L.C. 2014, ch. 39, art. 376

(4) Loi S-211, art. 5 / (5) Loi S-211, art. 9 / (6) (13) (14) Loi S-211, art. 2

(7) Loi S-211, art. 11(1) / (8) Loi S-211, art. 11(3) / (9) Loi S-211, arts. 11(5) et 13(1)

(10) L.R.C. (1985), ch. C-44 / (11) Loi S-211, art. 13(2) / (12) Loi S-211, art. 22

(15) Loi S-211, art. 15 / (16) Loi S-211, art. 18 / (17) Loi S-211, art. 19(1)

(18) Loi S-211, art. 19(2) / (19) Loi S-211, art. 20 / (20) Loi S-211, arts. 26-27

(21) https://www.budget.canada.ca/2023/report-rapport/chap5-fr.html