Mentions légales
Dernière mise à jour : 2 septembre 2021
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, IL VOUS EST IMPOSSIBLE D’UTILISER LE SITE INTERNET.
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente qui comprend la politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») entre Cabinet d’avocats NOVAlex Inc. et/ou Clinique NovaLex (collectivement « Novalex » ou « nous ») et tout utilisateur (un « Utilisateur » ou « vous ») qui utilise ou accède aux sites Internet, services, produits et contenus de Novalex à l’échelle mondiale, à l’heure actuelle et dans l’avenir (les « Services »).
Novalex se réserve le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment les Services et ces Conditions. Nous vous recommandons de revoir ces Conditions de temps à autre pour y trouver les mises à jour et les modifications qui pourraient vous affecter. Toute utilisation des Services après de telles mises à jour et changements signifie que vous les acceptez. Vous pouvez toujours consulter la dernière version actualisée des Conditions et de notre Politique de confidentialité en cliquant sur les liens « Conditions d’utilisation » et « Politique de confidentialité » se trouvant en bas de nos pages Internet.
2. DURÉE
Ces Conditions demeureront pleinement en vigueur à tout moment pendant votre utilisation des Services.
3. REPRÉSENTATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur déclare et garantit qu’à l’heure actuelle, et pendant toute son utilisation des Services (i) l’Utilisateur est entièrement autorisé à utiliser les Services (ii) l’Utilisateur se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités liées aux présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives à la protection de la vie privée ; et (iii) si l’Utilisateur importe, télécharge ou fournit des informations dans un logiciel, un programme ou une plateforme fournis dans le cadre des Services, l’Utilisateur garantit que ces informations sont correctement réunies et qu’il se conforme à toutes les lois et réglementations applicables. L’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les politiques de Novalex et à toutes les lois, règles et réglementations relatives à l’utilisation des Services.
4. LICENCE
Novalex octroie à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant être accordée sous licence et révocable pour afficher sur son appareil, imprimer, télécharger et utiliser le contenu de nos Services. L’Utilisateur accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et toutes les modifications, extensions, scripts et autres travaux dérivés des Services fournis ou développés par Novalex sont la propriété exclusive de Novalex ou de ses concédants de licence. Tous les droits non accordés à l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions demeurent exclusifs à Novalex.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services peuvent contenir du matériel protégé par le droit d’auteur, des marques commerciales et d’autres informations exclusives, notamment, mais sans s’y limiter, du texte, des logiciels, des photos, des vidéos, des graphiques, de la musique et du son, et le contenu intégral des Services, à titre d’œuvre collective protégée par le droit d’auteur. Novalex possède un droit d’auteur sur la sélection, la coordination, l’arrangement et l’amélioration de ce contenu, ainsi que sur le contenu qui lui est propre. L’Utilisateur ne peut modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu, en tout ou en partie. Sauf autorisation expressément prévue par la loi sur le droit d’auteur, aucune reproduction, redistribution, retransmission, publication ou exploitation commerciale du matériel téléchargé ne sera autorisée sans l’autorisation expresse de Novalex et du titulaire du droit d’auteur. Si la copie, la redistribution ou la publication de matériel protégé est autorisée par le droit d’auteur, aucun changement ou aucune suppression de l’attribution de l’auteur, de la légende de la marque de commerce ou de l’avis de copyright ne doit être effectué(e).
6. SERVICES AUX TIERS
Novalex peut, de temps à autre, vous recommander d’envisager ou d’utiliser des applications, des produits, des services ou des liens de sites Internet de tiers (collectivement, les « Services de tiers »), et de les activer ou de vous y donner accès. Ces Services de tiers ne sont offerts que pour des raisons pratiques et l’achat, l’accès ou l’utilisation de ces Services de tiers ne concerne que vous et le Fournisseur de services tiers applicable (« Fournisseur tiers »). Toute utilisation que vous ferez des Services de tiers offerts par le biais des Services de Novalex se fait entièrement à votre convenance et engage votre seule responsabilité, et il vous incombe de lire les conditions générales et/ou les politiques de confidentialité applicables à ces Services de tiers avant de les utiliser. Novalex ne sera en aucun responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spécifiques, immatériels, à caractère punitif, extraordinaires, exemplaires ou autres résultant de tout Service tiers ou de votre relation contractuelle avec un Fournisseur tiers. Ces limites s’appliqueront même si Novalex a été informée de la possibilité de tels dommages.
7. Aucun avis juridique
Le contenu et les renseignements affichés sur notre site web ne constituent pas des avis juridiques. Les détails de votre situation particulière pourraient avoir une incidence sur nos recommandations.
8. AUCUNE GARANTIE
Novalex TRAVAILLE POUR PROTÉGER LES SERVICES ET LES GARDER EXEMPTS D’ERREURS, MAIS L’UTILISATEUR ACCEPTE D’UTILISER LES SERVICES À SES PROPRES RISQUES. Novalex FOURNIT LES SERVICES « TELS QUELS » ET « TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU STATUTAIRE, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN OUTRE, NI Novalex, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS, AGENTS, FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS OU CONCÉDANTS NE FONT DE DÉCLARATION, NE DONNENT DE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT SERVICE OU PRODUIT DEMANDÉ PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DES SERVICES OU QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR.
9. REJET DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, Novalex OU SES FOURNISSEURS RESPECTIFS OU AFFILIÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIFIQUES, INDIRECTS OU IMMATÉRIELS OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, DANS LE CADRE D’UN RECOURS EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTREMENT EN RESPONSABILITÉ CIVILE, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU EN CONNEXION AVEC CETTE UTILISATION DES SERVICES PAR L’UTILISATEUR, SAUF EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU FAUTE LOURDE.
10. DIVISIBILITÉ, ENTENTE INTÉGRALE ET TITRES
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides, illégales ou inexécutables à un quelconque égard par un tribunal compétent, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions ne sont pas affectés. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet de la présente et remplacent toutes les communications écrites, électroniques ou orales antérieures, les déclarations, accords ou ententes existants entre les parties à leur égard. Les titres de ces Conditions ont été insérés uniquement pour s’y reporter et ne doivent en aucun cas modifier le sens ou la portée des présentes dispositions.
12. DROIT APPLICABLE
Ces Conditions doivent être interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec, au Canada, sans égard à ses règles de conflit de lois. L’Utilisateur s’engage à ce que tout litige ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou résultant des présentes Conditions soit réglé exclusivement par arbitrage à Montréal (Canada), conformément au Code de procédure civile de la province de Québec (CQLR c C-25.01).